Conditions d'utilisation
Article I. Préambule
La boutique en ligne de Cablelec.nc est gérée par la société Mediatik, société de type SARL dont le siège social est au 7bis rue Gambetta, Nouméa, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro R.C.S. Nouméa 2013 B 197 599 et au RIDET sous le numéro 1197599 001.
Cablelec SARL (ci-après le Vendeur Professionnel) sous-traite à Mediatik la prise en charge de la transaction sécurisée pour le réglement de votre commande ainsi que la livraison du produit.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre Cablelec SARL et le Client.
Mediatik SARL n'est pas le vendeur des Produits achetés par les Clients par l'intermédiaire du Service ; pour tout achat de Produit, le contrat de vente est conclu directement entre Cablelec SARL et le Client. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Mediatik SARL.
Article II. Conclusion du contrat de vente entre le Client et le vendeur
1) Les Produits sont présentés sur le site de Cablelec SARL avec un descriptif permettant au Client de connaître les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix et les éventuels services associés (garanties, SAV, …).
2) Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Il peut choisir des Produits de différents Vendeurs Professionnels.
3) Il confirme son choix de Produit(s) et la validation de la commande par le Client entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
4) Le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
5) Chaque Vendeur Professionnel, dont au moins un Produit est commandé par le Client, est informé par Mediatik SARL qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Client sur le site de Cablelec SARL.
6) Chaque Vendeur Professionnel, dont au moins un Produit est commandé par le Client, s'engage à confirmer la ou les commande(s) du Client dans un délai de 1 jour ouvré suivant l'information reçue telle que visée au point 5).
En l'absence de confirmation de la commande dans les deux (2) jours ouvrés, le contrat conclu entre le Client et le Vendeur Professionnel est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, le Client est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Les offres de Produits du Vendeur Professionnel sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de Cablelec SARL, et que le niveau de stock indiqué par le Vendeur Professionnel pour chaque Produit est supérieur ou égale à un. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après confirmation de la commande du Client, le Vendeur Professionnel en informera Mediatik SARL, qui informera le Client et. Si le Client souhaite annuler sa commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
7) Une fois la commande confirmée par le (ou les) Vendeur(s) Professionnel(s), un email est adressé au Client pour confirmer et récapituler sa commande, avec dans le contenu de l’email un récapitulatif de la commande.
Les Produits de la commande sont soit expédiés par Mediatik SARL, soit mis à disposition du Client dans le (ou les) magasin(s) du (ou des) Vendeur(s) Professionnel(s), suivant les modalités fixées à l'article Article III.a.
Le Client a la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant les coordonnées fournies dans la facture de la commande.
Article III. Prix et paiement
Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur Professionel. Il est mentionné en Francs CFP sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.
En cas d’affichage de prix erroné manifestement dérisoire (défini pour l’application des présentes, comme un prix inférieur de plus de 50 (cinquante) % du prix de vente moyen constaté pour des articles identiques ou présentant des caractéristiques similaires, sauf annonce spéciale figurant sur shop.nc, faisant mention d’une opération promotionnelle particulière) et ce quelle qu’en soit la raison, votre commande même validée sera annulée par Mediatik SARL, sans que la responsabilité de Mediatik SARL ne puisse être recherchée à ce titre. Mediatik SARL informera l’acheteur par email ou directement par téléphone de cette annulation. L’acheteur pourra alors effectuer une nouvelle commande au prix corrigé.
Pour rappel, le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon un unique moyen de paiement, le paiement par carte bleue, auprès de Mediatik SARL qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
Article IV. Modes et frais d'expédition
Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, au Client :
- Retrait en magasin
- Livraison en point relais
- Livraison en 24/48h sur Nouméa
- Transporteur privé / transporteur du vendeur
Les coûts d’expédition facturés en sus du Prix au Client et sont calculés en fonction du type de service choisi, du type de produits achetés et du poids total, le cas échéant (se référer à la rubrique « Les modes de livraison et les frais » du Site).
A part pour le mode de livraison Retrait en magasin, les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la confirmation de la commande, et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les informations qu'il communique à Mediatik SARL à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le site de Cablelec SARL.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, Mediatik SARL ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison, le cas échéant. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par Mediatik SARL pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Les Produits voyagent aux frais et aux risques de Mediatik SARL pour la « Livraison en point relai » et pour la « Livraison en 24/48h sur Nouméa ».
Pour le mode de livraison « Transporteur privé / transporteur du vendeur », le produit voyagent aux frais et aux risques du transporteur choisi par le Client.
Dès le moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article V. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur Professionnel, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur Professionnel, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) seront remboursés et les frais de retour restant à la charge du Client.
Dans le cas où le Client souhaite exercer son droit de rétractation ne pourront être acceptés que les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, etc.) et accompagné de l’original de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront pas repris. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L121-21-8 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour
- les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur Professionnel concerné par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, le Client doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur Professionnel dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur Professionnel de la décision du Client de se rétracter.
Le Client renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur Professionnel dans la facture.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par Mediatik SARL dans les conditions suivantes :
Mediatik SARL procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur Professionnel et que Mediatik SARL en aura été informé, sous réserve de la récupération du Produit par le Vendeur Professionnel ou jusqu’à ce que le Client ait fourni simultanément au Vendeur Professionnel et à Mediatik SARL une preuve de l’expédition du Produit.
Article VI. Litiges - Contestations
A tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur Professionnel, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Au-delà de ces délais, le Client conserve la possibilité de contacter le Vendeur Professionnel, de formuler toute demande relative aux Produits commandés.
Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur Professionnel.
Le Client et le Vendeur Professionnel feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
Article VII. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait du Client) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix du Client.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur Professionnel dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article VIII. Données personnelles
En complément des CGU et des Conditions Particulières Vendeur Professionnel, le Client et le Vendeur Professionnel sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Mediatik SARL aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Clients se rapportant à la livraison sont transmises par Mediatik SARL aux Vendeurs Professionnels aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, le Client et le Vendeur Professionnel peuvent s'adresser directement à Mediatik SARL, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU ou dans les Conditions Particulières Vendeur Professionnel.
Chaque Vendeur Professionnel n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à Mediatik SARL lors de leur commande.
Les Vendeurs Professionnels s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Article IX. Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : Mediatik SARL a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le site de Cablelec SARL.
Article X. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article XI. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français tel qu’applicable en Nouvelle Calédonie. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions relève des juridictions de Nouvelle Calédonie.
